Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 novembre 2026
1. Prestataire
Yasmina Hadj-Ali, entrepreneuse individuelle (EI), nom commercial YS’H Communication — Rue de la Levade, 84100 Orange, France — Tél. : 07 60 06 82 21 — yshworld.communication@gmail.com — SIRET 535 165 799 00029 (ci-après « la Prestataire »).
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par la Prestataire : conseil et stratégie Instagram, audit, création et optimisation de profil, gestion de compte, programmation de contenus, gestion de Stories, modération, engagement et suivi des performances. Les prestations sont réalisées intégralement à distance. Elles s’adressent aux professionnels comme aux particuliers (« consommateurs » au sens du Code de la consommation). Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
3. Commande
Le client formule sa demande par e-mail ou par message Instagram. La Prestataire adresse par écrit (e-mail) un récapitulatif ou un devis précisant la prestation, son prix, sa durée et ses modalités. Le contrat est conclu à réception de l’acceptation écrite du client (e-mail ou message), accompagnée le cas échéant du paiement prévu.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros sur le site ou dans le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix indiqués sont des prix nets, sans TVA. Les prestations au-delà du cadre décrit pour chaque offre font l’objet d’un devis personnalisé. La Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande. Pour les abonnements mensuels, toute évolution de tarif est communiquée au moins un mois à l’avance, le client restant libre de résilier.
5. Paiement
Sauf mention contraire dans le devis : les prestations uniques sont payables à la commande ; les prestations mensuelles sont payables au début de chaque mois de prestation. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu par écrit. Une facture est remise pour chaque paiement.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). La Prestataire peut suspendre les prestations en cas d’impayé, après relance restée sans effet.
6. Exécution des prestations
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Le client s’engage à fournir dans les délais les informations, contenus (textes, photos, vidéos, Stories) et accès nécessaires. Pour les prestations nécessitant l’accès à son compte, le client privilégie les outils d’accès délégué proposés par Meta lorsque c’est possible ; la Prestataire s’engage à utiliser ces accès uniquement pour la prestation et à ne jamais les communiquer à des tiers.
Le client reste seul responsable des contenus qu’il fournit et garantit disposer des droits nécessaires à leur publication. Il reste titulaire de son compte Instagram et des contenus qui y sont publiés.
7. Durée, abonnements et résiliation
Les prestations mensuelles (programmation, Stories, modération, engagement, calendrier éditorial, suivi, veille, analyse) sont sans engagement de durée : elles sont reconduites de mois en mois et peuvent être résiliées à tout moment par simple e-mail, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.
Le Forfait Conseil & Accompagnement Complet est proposé au tarif de 190 € le premier mois, puis se poursuit automatiquement au tarif mensuel de 350 €. Il est résiliable à tout moment par écrit (e-mail), moyennant un préavis de 15 jours.
8. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il lui suffit d’adresser une déclaration claire (par exemple par e-mail à yshworld.communication@gmail.com) ou le formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L.221-28 du Code de la consommation).
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Yasmina Hadj-Ali — YS’H Communication, Rue de la Levade, 84100 Orange — yshworld.communication@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : … — Nom du client : … — Adresse du client : …
Date : … — Signature (en cas d’envoi papier) : …
9. Obligation de moyens
La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l’art. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : aucun nombre d’abonnés, de vues, d’interactions ou de ventes n’est garanti, ces résultats dépendant de nombreux facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, contenus fournis, régularité du client).
10. Responsabilité
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des décisions ou dysfonctionnements de la plateforme Instagram (Meta) : modifications d’algorithme, limitations, suspensions de compte ou pertes de données. Envers les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas aux clients consommateurs dans les cas où la loi l’interdit.
11. Propriété intellectuelle
Les livrables remis au client (recommandations, audits, calendriers éditoriaux, concepts) peuvent être librement utilisés par le client pour ses propres besoins après paiement intégral. La Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire, et peut citer le client comme référence, sauf refus écrit de sa part.
12. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Réclamations et litiges
Toute réclamation est à adresser par écrit à yshworld.communication@gmail.com ; la Prestataire s’engage à y répondre dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux compétents dans le ressort du domicile de la Prestataire ; le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.